Le gouvernement fédéral introduit de nouvelles réformes en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine afin de protéger les Canadiens.

Le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures décisives pour garantir que nos communautés restent des endroits sûrs où vivre, travailler et élever une famille, y compris pour les familles et les voisins de Markham-Thornhill.

Le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, lutte contre la criminalité en rendant les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les auteurs de crimes violents, en soutenant les forces de l’ordre et en investissant dans la prévention à long terme de la criminalité.

Cette importante mesure législative introduit plus de 80 modifications au Code criminel afin de protéger les Canadiens, notamment :

• Exiger une garantie inversée pour les crimes graves.
• Autoriser les peines consécutives afin que les crimes multiples entraînent des peines d’emprisonnement plus longues.
• Imposer des peines plus sévères pour le vol organisé dans les commerces de détail.
• Restreindre les peines avec sursis pour plusieurs infractions sexuelles..

En règle générale, lors de la procédure de mise en liberté sous caution, il incombe aux procureurs de prouver pourquoi un accusé doit rester en prison. Dans le cas d’un renversement de la charge de la preuve, c’est à l’accusé de prouver pourquoi il doit être libéré. Cela signifie que les personnes accusées de crimes dangereux resteront derrière les barreaux à moins qu’elles ne parviennent à convaincre le tribunal qu’elles ne constituent pas une menace pour la sécurité publique

La loi renforcera les peines en imposant des peines consécutives pour les crimes violents tels que le vol de voiture, les entrées par effraction, l’extorsion et les incendies criminels. Les délinquants devront ainsi purger leurs peines l’une après l’autre plutôt que simultanément.

La législation introduit également des facteurs aggravants, c’est-à-dire des circonstances qui rendent les crimes plus graves et justifient des peines plus sévères, pour les infractions commises contre les premiers intervenants et les infrastructures essentielles. Elle supprime également l’assignation à résidence pour certaines infractions sexuelles, rétablit les interdictions de conduire pour les crimes graves commis au volant et renforce l’application des amendes.

« Même si nous sommes encouragés par la baisse du taux de criminalité dans la région de York, nous ne pouvons ignorer que, à l’échelle nationale, ce taux a augmenté au cours de la dernière décennie, en particulier pour les infractions graves. Notre gouvernement partage les préoccupations des Canadiens, qui estiment qu’un seul crime violent est déjà un crime de trop. Notre priorité absolue est d’assurer la sécurité des Canadiens, mais nous reconnaissons qu’il reste encore du travail à faire. C’est pourquoi le projet de loi C-14 renforcera le Code criminel du Canada afin d’éloigner les délinquants violents et récidivistes de nos rues et d’assurer la sécurité du public canadien. » – L’honorable Tim Hodgson, député de Markham-Thornhill.

La sécurité publique dépend de la collaboration de tous. Le gouvernement fédéral établit le cadre juridique en créant des dispositions du Code criminel qui régissent quand et comment la mise en liberté sous caution peut être accordée, mais ces lois ne sont efficaces que lorsque les gouvernements provinciaux et territoriaux remplissent leur rôle essentiel d’administration de la justice en tenant des audiences de mise en liberté sous caution et en faisant respecter les conditions de mise en liberté sous caution. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour s’assurer que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble pour assurer la sécurité publique.

Le projet de loi C-14 s’appuie sur les mesures prises précédemment par notre gouvernement pour assurer la sécurité de nos communautés. Nous avons présenté des mesures législatives visant à renforcer le système d’immigration et les frontières du Canada et à lutter contre la criminalité transnationale, le fentanyl illégal, le blanchiment d’argent et la trafique de personnes. Nous avons déposé la Loi sur la lutte contre la haine et présenté des mesures de cybersécurité afin de protéger les familles et les entreprises contre la fraude en ligne, les escroqueries financières et les cybermenaces.

Notre plan frontalier de 1,3 milliard de dollars protégera notre souveraineté et sécurisera notre frontière grâce à l’embauche de 1 000 nouveaux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Nous embaucherons également 1 000 agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), grâce à un investissement de 1,7 milliard de dollars sur quatre ans prévu dans le budget 2025 afin d’accroître les capacités policières fédérales partout au Canada.

La fraude et les crimes financiers sont de plus en plus difficiles à détecter et constituent une menace croissante. Le budget 2025 introduit les mesures suivantes pour protéger les Canadiens contre les escroqueries financières et les abus :

• La Stratégie nationale de lutte contre la fraude exigera des banques qu’elles mettent en œuvre de nouvelles politiques plus strictes en matière de prévention de la fraude.
• La nouvelle Agence de lutte contre la criminalité financière sera créée pour mener la lutte contre les crimes financiers sophistiqués.
  Ces initiatives, parallèlement au projet de loi C-14, concrétisent l’engagement de notre nouveau gouvernement à mieux protéger les Canadiens.

Ensemble, ces efforts coordonnés démontrent notre engagement à bâtir des communautés plus sûres et plus sécuritaires pour tous les Canadiens, car lorsque nos communautés sont fortes, le Canada est fort.